Regroupement familial Belgique

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Lois

  • 15.07.1980 - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
  • 16.07.2004 - Loi portant le Code de droit international privé (CoDIP)
  • 8.07.1976 - Loi organique des centres publics d'action sociale (CPAS)


    Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.

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