Source:
Concerne:
Personnes:
- Personnes bénéficiant de protection subsidiaire ou
- Régularisation médicale
qui introduisent une demande de RF endéans l'année après l'obtention de leur statut (excepté excepté pour formation de famille).
Conditions:
Exemption d'apporter la preuve de revenus, logement et assurance maladie si la demande de RF est introduite endéans l'année à partir de l'obtention du statut.
Avant:
On faisait une distinction entre les regroupants ayant un droit de séjour limité et ceux qui avaient un droit de séjour illimité.
Maintenant:
L'exemption de répondre aux conditions est valable pour tous les protégés subsidiaires et régularisés médicaux, qu'ils aient un droit de séjour limité ou illimité, à condition que la demande RF soit faite endéans l'année.
Dispositions transitoires:
Les demandes ayant été refusées avant le 26.09.2013 peuvent être réintroduites, même si le délai d'un an est dépassé.