Vous trouverez dans cette article les conditions et les documents à fournir.
Définition de logement suffisant:
- le logement doit répondre doit répondre aux exigences élémentaires
de sécurité, de salubrité et d'habitabilité pour les biens immobiliers
destinés à être loués comme domicile principal
(Loi du 20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, art. 2, §1, 1) - le logement ne peut pas être insalubre
Documents à fournir:
L'un de ces deux documents peut être utilisé:
- une copie de l'acte de propriété du bien immobilier
- une copie du bail enregistré
Qui décide si le logement est suffisant?
L'OE.Remarques:
- Certains actes de propriété ne contiennent pas d'informations
détaillées comme superficie habitable du bien ou nombre de chambres à
coucher.
L'Office des étrangers accepte ces actes sans problèmes, il n'est pas nécessaire de joindre une description du bien immobilier. - Pour les biens loués, il faut absolument qu'il s'agisse d'une copie du bail enregistré. Attention, certaines ambassades et consulats acceptent des copies de bail non-enregistrés et l'OE refusera le visa regroupement familial pour cette raison!
- L'insalubrité n'est pas seulement le fait d'avoir une installation électrique non-conforme ou de l'humidité dans le logement. Un logement peut également être considéré comme insalubre parce qu'il est occupé par un trop grand nombre d'occupants.