Le Conseil supérieur de la Justice a 3 missions:
- nomination des magistrats
- contrôle et plaintes sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire
- conseils au pouvoir politique pour améliorer le fonctionnement de la magistrature
Quels types de plaintes:
- demander à pouvoir consulter votre dossier au parquet dans le cas d'une enquête pour mariage frauduleux
- déposer plainte si l'enquête dure trop longtemps ou que vous constatez des irrégularités
Où et comment déposer plainte:
CSJ Plaintes
Site web:
csj.be
Remarque:
Même s'il est théoriquement possible de déposer plainte auprès du CSJ, c'est une procédure qui dure très longtemps et ne débloque pas vraiment une situation.