Il est compétent uniquement pour les administration fédérales.
Il est par exemple compétent pour:
- OE (qui dépend du SPF Intérieur)
- ambassades et consulats (qui dépendent du SPF Affaires étrangères)
- services communaux
- services judiciaires (tribunal, parquet, police...)
Types de plaintes:
- une contestation avec l'administration fiscale à propos de vos impôts
- l'attribution, le refus ou la perte d'une allocation sociale (allocations familiales, allocations de chômage, allocations pour personne handicapée)
- un problème concernant l'immatriculation de votre véhicule
- un refus de votre droit de visite à un détenu
- la prolongation de votre titre de séjour
- un différend concernant votre carrière dans une administration fédérale
Contact:
Comment introduire votre réclamation?Important:
Dès que vous avez introduit une réclamation auprès du MF, vous (ou votre avocat) vous engagez à ne plus avoir de contacts avec l'administration concernée, sous peine que le MF se retire du dossier.Traitement de votre réclamation:
Quand vous avez introduit une réclamation, un collaborateur du MF prendra contact avec vous par téléphone dans les jours qui suivent. Il discutera plus en détail de votre situation et demandera éventuellement de lui faire parvenir des documents supplémentaires.Ensuite, il prend contact avec l'administration concernée et tente d'intercéder en votre faveur. Si un contact téléphonique avec l'OE ne résout pas le problème, le dossier sera traité lors de la réunion mensuelle du MF avec l'OE.
Si votre plainte est traitée sans résultat en votre faveur, vous recevrez un rapport écrit très détaillé du MF avec les motifs et explications.
Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.