Moyens de subsistance suffisants:
Le montant minimum pour les moyens de subsistance suffisants s'élève à 120 % du revenu d'intégration social, actuellement 1.360,62 €/mois. Ce montant est indexé régulièrement.Lorsque les revenus atteignent ce montant, l'OE ne peut pas procéder à d'autres vérifications.
Lorsque les revenus sont plus bas, l'OE ne peut pas rejeter automatiquement la demande mais doit faire une analyse des besoins. Ça signifie qu'il doit vérifier ce dont vous avez réellement besoin pour pouvoir subvenir aux besoins de votre famille.
Remarque:
Lorsque les revenus sont plus bas que le minimum requis, il faut ajouter des preuves de vos dépenses à la demande.Si vous payer un loyer très bas, que vous habitez gratuitement chez vos parents ou que votre logement est entièrement payé... alors joignez au dossier une copie du bail enregistré ou de l'acte de propriété et, éventuellement, une déclaration de vos parents disant que vous habitez gratuitement chez eux, une copie des factures de gaz, électricité, eau... à leur nom etc...
Stables et réguliers:
Ne sont généralement pas admis par l'OE, les revenus issus de:- travail intérim (il s'agit généralement de contrats de 1 semaine)
- contrats de travail à durée déterminée (CDD)
- 'article 60' (le salaire est payé par le CPAS et le contrat est un CDD)
Remarque:
L'OE est un peu plus souple vis-à-vis du travail intérimaire: il accepte parfois les missions de longue durée, par exemple d'un an.Nature des revenus:
Les revenus suivants sont exclus par loi (voir source):- revenu d'intégration (CPAS)
- aide sociale financière
- allocations familiales
- allocations d'attente
- allocation de transition
- allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail
Source:
15 DECEMBRE 1980 - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangersPour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.