Conseil supérieur de la Justice (CSJ)

Le Conseil supérieur de la Justice a 3 missions:

• nomination des magistrats
• contrôle et plaintes sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire
• conseils au pouvoir politique pour améliorer le fonctionnement de la magistrature

Quels types de plaintes:

• demander à pouvoir consulter votre dossier au parquet dans le cas d'une enquête pour mariage frauduleux
• déposer plainte si l'enquête dure trop longtemps ou que vous constatez des irrégularités

Où et comment déposer plainte:

CSJ Plaintes

Site web:

csj.be

Remarque:

Même s'il est théoriquement possible de déposer plainte auprès du CSJ, c'est une procédure qui dure très longtemps et ne débloque pas vraiment une situation.



Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.

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