Dans quel arrondissement judiciaire peut-on demander la reconnaissance d'un acte d'état civil étranger?

Quand une administration (commune, OE...) refuse de reconnaître un acte d'état civil étranger (par exemple, un acte de mariage), on peut introduire une requête unilatérale auprès du tribunal de première instance, chambre civile.

En principe, la requête doit être introduite:

• dans l'arrondissement judiciaire où est domicilié/réside le demandeur
• dans l'arrondissement judiciaire où est domicilié/réside le défendeur
• à défaut de domicile ou de résidence en Belgique, le demandeur peut saisir le tribunal de l'arrondissement de Bruxelles.

Dans le cas de la demande de reconnaissance d'un acte de mariage étranger, il s'agit d'une requête unilatérale où il n'y a pas de défendeur.

Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a émis un jugement avec un avis détaillé à ce sujet le 16.07.2013.

Premier cas:

Le conjoint étranger et qui ne réside pas en Belgique demande seul la reconnaissance de l'acte d'état civil étranger.

Il n'est ni domicilié ni a sa résidence habituelle en Belgique, il peut donc introduire la requête dans l'arrondissement de Bruxelles.

Et ceci peu importe où est domicilié/réside le conjoint résidant en Belgique.

Deuxième cas:

Les deux conjoints demandent ensemble la reconnaissance de l'acte d'état civil étranger. Un des conjoints réside à l'étranger, l'autre en Belgique.

Il n'y a pas de priorité de l'adresse du conjoint résidant en Belgique par rapport à l'adresse du conjoint résidant à l'étranger. La requête ne doit pas obligatoirement être introduite dans l'arrondissement judiciaire où est domicilié/réside le conjoint qui se trouve en Belgique.

La requête peut donc être introduite dans l'arrondissement de Bruxelles.

Utilité:

Dans le cas où il y a déjà eu une enquête judiciaire pour mariage simulé dans un autre arrondissement que Bruxelles et où l'avis du parquet était négatif, il peut être utile d'introduire la requête pour la reconnaissance du mariage dans un arrondissement différent.

Il y a des arrondissements judiciaires où la chasse au mariages simulés est plus féroce qu'à Bruxelles. Si vous introduisez la requête dans l'arrondissement judiciaire où est domicilié le conjoint qui est domicilié/réside en Belgique, vous savez déjà que l'avis du parquet sera négatif. Il y a dans certains arrondissements un risque certain que le tribunal suive l'avis du parquet et refuse la reconnaissance du mariage.

En introduisant la requête à Bruxelles, vous courez le risque que le tribunal demande au parquet de faire une nouvelle enquête pour mariage simulé. Mais... il est possible que l'avis du parquet ne soit pas le même que celui du parquet qui a fait la première enquête. Et donc vous augmentez vos chances pour la reconnaissance du mariage par le tribunal de première instance à Bruxelles.

Sources:

16.07.2004 - Loi portant le Code de droit international privé (CoDIP), art. 23
16.07.2013 - Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (NL)



Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.

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