La famille d'un belge a droit à l'aide publique pendant les 3 premièrs mois du séjour

Jusqu'à présent, on appliquait les règles valables pour les membres de la famille d'un citoyen UE aux membres de la famille d'un belge: ceux-ci n'ont pas droit à l'aide publique pendant les 3 premiers mois de leur séjour.

Le SPP-IS avait expliqué que l'article 57 quinquies de la loi organique du 08.07.1976 concernant les CPAS signifiait que les membres de la famille d'un belge étaient exclus de droit à l'aide sociale pendant les 3 premiers mois suivants la délivrance d'une annexe 19 ou 19ter.

Des juges du tribunal du travail en ont décidé autrement: les membres de la famille d'un belge ont droit à l'aide sociale dès leur arrivée.

Attention:

Si l'étranger qui vient rejoindre un belge majeur par regroupement familial fait appel au CPAS, l'OE peut lui refuser ou retirer le permis de séjour! Car, dans ce cas, les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées.

Pour le regroupement familial avec un belge mineur par contre, le droit au séjour sera inchangé.

Source:

• 8.07.1976 - Loi organique des centres publics d'action sociale, art. 57 quinquies
• 25.09.2013 - Jugement du tribunal du travail de Mons 
• 19.12.2013 - Jugement du tribunal du travail de Bruxelles

Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.

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