Avec ce nouveau code, il y a quelques changements au niveau de l'état civil. Le consul servira d'officier de l'état civil acte lorsqu'un acte ne peut pas être établi localement ou que l'état civil local ne fournit pas de garanties suffisantes.
État civil:
Les postes consulaires ont été autorisés à rédiger les actes d'état civil suivants:- acte de naissance et de décès
- acte de reconnaissance: la reconnaissance de paternité peut maintenant être faite si le père ou l'enfant est belge et réside habituellement dans la zone de compétence territoriale du poste consulaire
- déclaration conjointe de la présomption de paternité si le certificat de naissance est dressé par le poste consulaire
- acte concernant le nom de l'enfant si l'enfant est belge et réside habituellement dans la zone de juridiction du poste consulaire
Attestations consulaires:
Les belges peuvent demander un certificat de non-empêchement au mariage. La procédure ne change pas.Compétence notariale:
Les consulats en dehors de l'UE peuvent rédiger les actes ou documents suivants:- actes et contrats sur des biens ou matières situés en Belgique
- contrats de mariage et modifications du régime matrimonial si au moins un des époux est belge
- testaments, si le testateur est belge
- actes d'autorisation pour l'adoption si la personne qui nécessite l'autorisation est belge
- copies et extraits de documents qui sont gardés au poste consulaire
Dans l'UE, il faut s'adresser aux autorités locales.
Légalisation de documents étrangers et enquête:
En ce qui concerne la légalisation, rien n'a changé.Ce qui est nouveau, c'est que chaque administration belge peut désormais demander au poste consulaire de vérifier l'authenticité et la validité d'un acte ou décision judiciaire étranger.