Cela peut avoir des répercussions sur le permis de séjour de l'étranger: l'OE peut retirer le permis de séjour si les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées ou si l'étranger constitue une charge exagérée pour l'aide sociale.
Comment:
La Commission de la protection de la vie est l'administration qui règle les accès aux différentes banques de données administratives en Belgique.Celle-ci a donné à l'Office des étrangers l'autorisation de consulter la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Qui est concerné?
- citoyens de l'UE et leur famille qui ont un permis de séjour de plus de 3 mois (carte E ou F) et qui:
- ont reçu le revenu d'intégration depuis au moins 90 jours, ou
- qui bénéficient du revenu d'intégration alors qu'auparavant ils ont bénéficié d'aide sociale (annexe 19 ou 19ter)
- les personnes qui ont le droit au séjour sur base de regroupement familial avec un belge (carte E ou F) et qui:
- ont reçu le revenu d'intégration depuis au moins 90 jours, ou
- qui bénéficient du revenu d'intégration alors qu'auparavant ils ont bénéficié d'aide sociale (annexe 19 ou 19ter)
- les personnes qui ont un droit au séjour limité sur base de regroupement familial avec un étranger de pays tiers (carte A) et qui ont reçu l'aide sociale depuis 4 mois (y compris art. 60)
- les étrangers de pays tiers qui ont un droit au séjour comme étudiant (carte A) et qui et qui ont reçu l'aide sociale depuis 4 mois (y compris art. 60)
Les catégories suivantes seront concernées également mais à l'heure actuelle des difficultés techniques empêchent la transmission des informations:
- les citoyens de l'UE et leur famille avec une annexe 19 ou 19ter qui bénéficient d'aide sociale (excepté art. 60)
- famille de belges avec une annexe 19 ou 19ter qui bénéficient d'aide sociale (y compris art. 60)
- famille d'un étranger de pays tiers qui ont introduit une demande de regroupement familial
Remarque:
Les CPAS ont l'obligation d'informer les demandeurs d'aide sociale qu'ils courent le risque que leur droit au séjour soit révoqué par l'OE.Mais les CPAS ne peuvent pas refuser de fournir l'aide demandée.
Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.