Banque de données mariages et cohabitations légales de complaisance

Depuis le 3 avril 2014, il existe une banque de données mariages et relations de complaisance.

En réalité, il ne s'agit pas d'une banque de données indépendante mais d'un ajout d'informations aux registres de la population et des étrangers.

Pourquoi:

Cette banque de données a été créée pour une meilleure transmission d'informations entre les différentes administrations concernées, dans le but de combattre plus efficacement les mariages et cohabitations légales de complaisance

Informations figurant dans ce registre:

Mariage:

• informations d'identification de la personne avec laquelle le mariage est envisagé
• les informations relatives aux formalités et décisions précédant la célébration du mariage visées aux articles 63, § 2 et 4, 64, § 1er, et 167 du Code civil, à savoir :

1. la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 64, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, lorsque le mariage peut procurer un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux;
2. le refus de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage tel que prévu à l'article 63, § 2, alinéa 2, et § 4 du Code civil, motivé par un doute sur l'authenticité ou la validité des documents visés à l'article 64 du Code civil, pouvant faire naître une suspicion d' un mariage tel que visé à l'article 146bis du Code civil, et la date de la notification de cette décision aux parties intéressées;
3. le sursis à la célébration de mariage tel que prévu à l'article 167, alinéa 2, du Code civil, motivé par une présomption sérieuse d'un mariage tel que visé à l'article 146bis du Code civil;
4. le refus de célébrer le mariage, tel que prévu à l'article 167, alinéa 1er du Code civil, motivé sur base de l'article 146bis du Code civil, et la date de la notification de cette décision aux parties intéressées. 

Cohabitation légale:

• les données d'identification relatives à la personne avec laquelle une déclaration de cohabitation légale est faite
• les informations relatives aux décisions précédant le fait d'acter la déclaration de cohabitation légale, visée à l'article 1476, § 1er, du Code civil, à savoir :

1. le sursis à acter la déclaration de cohabitation légale, tel que prévu à l'article 1476quater, alinéa 2;
2. le refus d'acter la déclaration de cohabitation légale et la date de la notification de cette décision de refus aux parties intéressées, tel que prévu à l'article 1476quater, alinéa 1er.

Combien de temps ces informations restent-elles dans la base de données?

• 5 ans à partir de la date où l'Officier de l'état civil a notifié le refus de célébrer le mariage ou enregistrer la cohabitation légale.
• dès le mariage ou l'enregistrement de la cohabitation légale entre les intéressés

Si l'étranger n'est pas inscrit au registre des étrangers:

Dans ce cas, il sera inscrit dans le registre d'attente.

Base légale:

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage [ou faire une déclaration de cohabitation légale]