vendredi 27 février 2015

Qui est dispensé de permis de travail?

Les étrangers peuvent être dispensés de permis de travail dans certains cas.

Ça signifie qu'ils n'ont pas besoin de demander un permis de travail pour pouvoir travailler en Belgique.

1. Les ressortissants de l'Espace économique européen (sauf les Croates) et les ressortissants de Suisse

Les ressortissants étrangers n'ont pas besoin de permis de travail s'ils sont originaires des pays suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

2. Les travailleurs en séjour légal qui entrent dans certaines catégories

En tant que travailleur étranger, vous n'avez pas besoin de permis de travail si vous séjournez légalement en Belgique et appartenez à l'une des catégories de travailleurs spécifiques décrites à l'article 2 et l'article 38ter § 3 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Cette dispense s'applique de plein droit. Ce qui signifie que ni l'employeur ni le travailleur ne doivent accomplir d'autre formalité administrative et qu'aucune attestation de dispense n'est délivrée.

Il incombe à l'employeur de vérifier que le travailleur étranger satisfait aux conditions de la dispense. Si tel est le cas, l'employeur belge peut engager immédiatement le travailleur étranger. Dans certains cas, un avis d'arrivée est requis.

Pour trois catégories, un avis d'arrivée est requis :

  • Les postdoctorants étrangers qui mènent à bien une recherche scientifique fondamentale dans une université d'accueil comme décrit à l'Art. 2.25 : l'université est tenue d'informer l'Administration au plus tard dans le mois de la venue du postdoctorant.
  • Les travailleurs étrangers qui suivent une formation au siège belge du groupe multinational tel que visé à l'Art. 2.29 : l'entreprise qui organise la formation est tenue d'informer l'Administration au plus tard au début de la formation.
  • Les cadres ou le personnel dirigeant employés par le siège central de l'entreprise comme expliqué à l'Art. 2.33 : le siège central est tenu d'informer l'Administration au plus tard au moment de la mise au travail de la personne concernée.

3. Les travailleurs autorisés au séjour illimité

Les ressortissants étrangers qui bénéficient d'une autorisation d'établissement ou sont autorisés à séjourner de manière illimitée en Belgique sont automatiquement dispensés de permis de travail.

De façon générale, il faut être au moins en possession de la demande de permis de séjour (annexe 19, 19ter...)et preuve d'immatriculation (carte de séjour temporaire).

Source légale: 9 JUIN 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.