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mardi 1 juillet 2014

Transmission d'informations vers l'OE en cas d'aide du CPAS

Le SPP Intégration Sociale peut communiquer à l'OE des informations sur certaines catégories d'étrangers qui ont demandé une aide sociale auprès d'un CPAS.


Cela peut avoir des répercussions sur le permis de séjour de l'étranger: l'OE peut retirer le permis de séjour si les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées ou si l'étranger constitue une charge exagérée pour l'aide sociale.