Nouveau Code consulaire

Le nouveau Code consulaire réglemente les pouvoirs des postes consulaires et entre en vigueur le 15 Juin 2014.

Avec ce nouveau code, il y a quelques changements au niveau de l'état civil. Le consul servira d'officier de l'état civil acte lorsqu'un acte ne peut pas être établi localement ou que l'état civil local ne fournit pas de garanties suffisantes.

Dans quel arrondissement judiciaire peut-on demander la reconnaissance d'un acte d'état civil étranger?

Quand une administration (commune, OE...) refuse de reconnaître un acte d'état civil étranger (par exemple, un acte de mariage), on peut introduire une requête unilatérale auprès du tribunal de première instance, chambre civile.