Nouveau Code consulaire

Le nouveau Code consulaire réglemente les pouvoirs des postes consulaires et entre en vigueur le 15 Juin 2014.

Avec ce nouveau code, il y a quelques changements au niveau de l'état civil. Le consul servira d'officier de l'état civil acte lorsqu'un acte ne peut pas être établi localement ou que l'état civil local ne fournit pas de garanties suffisantes.

Retrait du permis de séjour s'il n'y a plus d'installation commune

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers stipule que le permis de séjour de l'étranger peut être retiré les 5 premières années du séjour lorsqu'il n'y a plus d'installation commune avec le conjoint ou partenaire légal.

Conditions pour le RF endéans l'année pour les protégés subsidiaires

Source:

• arrêt N° 121/2013 de la Cour Constitutionnelle
• circulaire du 13 décembre 2013, point II.1.4

Concerne:

Personnes:

• Personnes bénéficiant de protection subsidiaire ou
• Régularisation médicale

qui introduisent une demande de RF endéans l'année après l'obtention de leur statut (excepté excepté pour formation de famille).