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mardi 1 juillet 2014

Transmission d'informations vers l'OE en cas d'aide du CPAS

Le SPP Intégration Sociale peut communiquer à l'OE des informations sur certaines catégories d'étrangers qui ont demandé une aide sociale auprès d'un CPAS.


Cela peut avoir des répercussions sur le permis de séjour de l'étranger: l'OE peut retirer le permis de séjour si les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées ou si l'étranger constitue une charge exagérée pour l'aide sociale.

lundi 10 février 2014

Moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers

Moyens de subsistance suffisants:

Le montant minimum pour les moyens de subsistance suffisants s'élève à 120 % du revenu d'intégration social, actuellement 1.360,62 €/mois. Ce montant est indexé régulièrement.

jeudi 23 janvier 2014

Logement suffisant

Une des conditions pour le regroupement familial est le logement suffisant.

Vous trouverez dans cette article les conditions et les documents à fournir.