Vous trouverez dans cette article les conditions et les documents à fournir.
Définition de logement suffisant:
- le logement doit répondre doit répondre aux exigences élémentaires
de sécurité, de salubrité et d'habitabilité pour les biens immobiliers
destinés à être loués comme domicile principal
(Loi du 20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, art. 2, §1, 1) - le logement ne peut pas être insalubre
Documents à fournir:
L'un de ces deux documents peut être utilisé:
- une copie de l'acte de propriété du bien immobilier
- une copie du bail enregistré
Qui décide si le logement est suffisant?
L'OE.Remarques:
- Certains actes de propriété ne contiennent pas d'informations
détaillées comme superficie habitable du bien ou nombre de chambres à
coucher.
L'Office des étrangers accepte ces actes sans problèmes, il n'est pas nécessaire de joindre une description du bien immobilier. - Pour les biens loués, il faut absolument qu'il s'agisse d'une copie du bail enregistré. Attention, certaines ambassades et consulats acceptent des copies de bail non-enregistrés et l'OE refusera le visa regroupement familial pour cette raison!
- L'insalubrité n'est pas seulement le fait d'avoir une installation électrique non-conforme ou de l'humidité dans le logement. Un logement peut également être considéré comme insalubre parce qu'il est occupé par un trop grand nombre d'occupants.
Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.