La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers stipule que le permis de séjour de l'étranger peut être retiré les 5 premières années du séjour lorsqu'il n'y a plus d'installation commune avec le conjoint ou partenaire légal.
Documentation, informations et conseils pour le regroupement familial vers la Belgique
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samedi 25 janvier 2014
vendredi 24 janvier 2014
Conditions pour le RF endéans l'année pour les protégés subsidiaires
Source:
- arrêt N° 121/2013 de la Cour Constitutionnelle
- circulaire du 13 décembre 2013, point II.1.4
Concerne:
Personnes:
- Personnes bénéficiant de protection subsidiaire ou
- Régularisation médicale
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