Retrait du permis de séjour s'il n'y a plus d'installation commune

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers stipule que le permis de séjour de l'étranger peut être retiré les 5 premières années du séjour lorsqu'il n'y a plus d'installation commune avec le conjoint ou partenaire légal.

Plus d'installation commune signifie que les conjoints ou partenaires ne vivent plus ensemble.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a cependant jugé que le permis de séjour ne peut être retiré aux étrangers de pays tiers que lorsque le couple a divorcé (ou que le partenariat est dissolu). Le simple fait de ne plus vivre ensemble ne suffit donc pas.

L'arrêt N° 121/2013 de la Cour Constitutionnelle et la circulaire du 13 décembre 2013, point II.2.5 précisent que ça ne s'applique qu'aux étrangers UE, pas aux étrangers de pays tiers.

Il n'est cependant pas nécessaire que la Belgique reconnaisse la disposition européenne pour qu'elle soit valable en Belgique, elle doit être appliquée.

Le permis de séjour ne peut donc pas être retiré aux étrangers de pays tiers pour le simple fait qu'il n'y a plus d'installation commune.

Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.

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