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jeudi 20 février 2014

La famille d'un belge a droit à l'aide publique pendant les 3 premièrs mois du séjour

Jusqu'à présent, on appliquait les règles valables pour les membres de la famille d'un citoyen UE aux membres de la famille d'un belge: ceux-ci n'ont pas droit à l'aide publique pendant les 3 premiers mois de leur séjour.

samedi 25 janvier 2014

Retrait du permis de séjour s'il n'y a plus d'installation commune

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers stipule que le permis de séjour de l'étranger peut être retiré les 5 premières années du séjour lorsqu'il n'y a plus d'installation commune avec le conjoint ou partenaire légal.