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jeudi 20 février 2014

La famille d'un belge a droit à l'aide publique pendant les 3 premièrs mois du séjour

Jusqu'à présent, on appliquait les règles valables pour les membres de la famille d'un citoyen UE aux membres de la famille d'un belge: ceux-ci n'ont pas droit à l'aide publique pendant les 3 premiers mois de leur séjour.

mercredi 19 février 2014

Dans quel arrondissement judiciaire peut-on demander la reconnaissance d'un acte d'état civil étranger?

Quand une administration (commune, OE...) refuse de reconnaître un acte d'état civil étranger (par exemple, un acte de mariage), on peut introduire une requête unilatérale auprès du tribunal de première instance, chambre civile.