Jusqu'à présent, on appliquait les règles valables pour les membres de la famille d'un citoyen UE aux membres de la famille d'un belge: ceux-ci n'ont pas droit à l'aide publique pendant les 3 premiers mois de leur séjour.
Documentation, informations et conseils pour le regroupement familial vers la Belgique
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jeudi 20 février 2014
mercredi 19 février 2014
Dans quel arrondissement judiciaire peut-on demander la reconnaissance d'un acte d'état civil étranger?
Quand une administration (commune, OE...) refuse de reconnaître un acte d'état civil étranger (par exemple, un acte de mariage), on peut introduire une requête unilatérale auprès du tribunal de première instance, chambre civile.
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