Conditions pour le RF endéans l'année pour les protégés subsidiaires

Source:

• arrêt N° 121/2013 de la Cour Constitutionnelle
• circulaire du 13 décembre 2013, point II.1.4

Concerne:

Personnes:

• Personnes bénéficiant de protection subsidiaire ou
• Régularisation médicale

qui introduisent une demande de RF endéans l'année après l'obtention de leur statut (excepté excepté pour formation de famille).