Source:
- arrêt N° 121/2013 de la Cour Constitutionnelle
- circulaire du 13 décembre 2013, point II.1.4
Concerne:
Personnes:
- Personnes bénéficiant de protection subsidiaire ou
- Régularisation médicale
Conditions:
Exemption d'apporter la preuve de revenus, logement et assurance maladie si la demande de RF est introduite endéans l'année à partir de l'obtention du statut.Avant:
On faisait une distinction entre les regroupants ayant un droit de séjour limité et ceux qui avaient un droit de séjour illimité.Maintenant:
L'exemption de répondre aux conditions est valable pour tous les protégés subsidiaires et régularisés médicaux, qu'ils aient un droit de séjour limité ou illimité, à condition que la demande RF soit faite endéans l'année.Dispositions transitoires:
Les demandes ayant été refusées avant le 26.09.2013 peuvent être réintroduites, même si le délai d'un an est dépassé.Pour de plus amples informations ou des questions, voir le Forum Regroupement Familial Belgique.